Conditions Générales de Vente

Vente au personnel

 

En vigueur à compter du 22 novembre 2022

 

1. Mentions légales

URL du site : https://ventesaupersonnel.remy-cointreau.com

Site édité par CLS RÉMY COINTREAU

21 rue Balzac

75008 Paris – France

Tél. +33 (0)1 44 13 44 13 S.A.S au capital de 25 010 935,80€ inscrite au RCS de Paris sous le numéro 434 831 335  

 

Hébergement du site :

Bienvenue sur le site internet https://ventesaupersonnel.remy-cointreau.com (ci-après le « Site ») dédié à la vente au personnel du Groupe Rémy Cointreau. Merci de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), ainsi que la Politique de confidentialité (accessible ici).

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

2. Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société CLS REMY COINTREAU, inscrite au RCS de Paris sous le n°434 831 335, dont le siège social se trouve 21 rue Balzac, 75008 Paris (ci-après dénommée «RC » ou le « Vendeur ») et d’autre part toute personne physique majeure travaillant (les CDI , CDD et Contrats de professionnalisation et apprentissage) pour l’une des sociétés françaises filiales du Groupe Rémy Cointreau à la date de la commande sur le Site, souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommée « l’Utilisateur » ou « l’Acheteur »). Deux types de ventes sont proposées sur le Site, les Ventes Privées pour lesquelles l’Acheteur payent les Produits commandés et les Ventes à points pour lesquelles l’Acheteur utilise les points attribués pour sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de restreindre l’accès à certaines Ventes à points.

Les présentes conditions visent à établir les modalités de vente entre RC et l’Utilisateur pour la commande, les services, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

 

3. Conditions d’achat

Les Produits commandés sur le Site sont livrés exclusivement sur le site du groupe Rémy Cointreau auquel l’Utilisateur est rattaché contractuellement.

L’Acheteur est informé qu’il est susceptible de recevoir un Produit potentiellement porteur d’une étiquette en langue étrangère en raison de sa provenance hors de France. Dans une telle hypothèse, le Vendeur s’engage à fournir, avec la commande, une note explicative du Produit en langue française.

Les Produits et services proposés sur le Site sont réservés aux personnes physiques satisfaisant les conditions cumulatives suivantes :

• Au personnel salarié (en ce compris apprentissage et professionnalisation) de la société RC ou de ses sociétés affiliées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce situées en France.
• Titulaire des codes d’accès (e-mail et mot de passe personnel). Il est rappelé que les codes permettant d’accéder au Site sont strictement personnels à l’Acheteur. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à quelque tiers que ce soit, pour quelque raison que ce soit. En conséquence, l’Acheteur prendre toute précaution nécessaire et adéquate de nature à en assurer la confidentialité, et informera le Vendeur de toute perte ou vol desdits codes d’accès ;
• Disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site
• Disposant de la majorité légale (18 ans révolus)

RC se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un Acheteur qui ne satisferait pas aux conditions édictées à la présente clause.

 

4. Commande

 

4.1 Modalités de la Commande

Les ventes de produits proposés sur le Site sont soumises à un plafond dépendant du type de vente et indiqué sur le Site selon les ventes.

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix et description des Produits disponibles à la vente.

Il est rappelé que les Produits commandés sur le Site sont destinés à une utilisation strictement personnelle de l’Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l’activité professionnelle de celui-ci, et ce compris toute revente du Produit. Toute revente des Produits est ainsi expressément proscrite.

En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou nombre susvisé et/ou ne respectant pas les règles ci-dessus rappelées, la commande sera considérée comme nulle.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site de l’Acheteur.

La société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

En cas d’indisponibilité d’un Produit :

• Si celle-ci intervient préalablement à la confirmation de paiement de la commande : la transaction est alors diminuée du montant correspondant au Produit indisponible.
• Si celle-ci intervient après la validation de la commande et avant la livraison : l’Acheteur est alors remboursé au montant correspondant au Produit indisponible, ou, au choix de l’Utilisateur, fera l’objet d’un remplacement par un Produit similaire.

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit se connecter au Site, sélectionner l’une des Ventes ouvertes, ses Produits et les quantités voulues.

Pour finaliser sa commande, l’Acheteur doit valider son panier et remplir les informations de sa carte bancaire, les autres données nécessaires étant préremplies. Selon la banque de l’Acheteur, ce dernier est susceptible de devoir effectuer des formalités de contrôle pour valider son paiement.

 

4.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur mentionnant notamment les références de la commande est envoyé sur son adresse mail professionnelle.

Une fois la commande validée par l’Acheteur, elle ne pourra pas être modifiée.

Une confirmation de la Commande sera envoyée par voie électronique dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, comportant les informations suivantes :

• L’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées, 
• La référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande, 
• Le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits, 
• Les frais de livraison, 
• Le montant total de la commande, toutes taxes comprises, 
• Les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur, 
• La confirmation du paiement. 

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix par l’Acheteur. En cas d’incident de paiement du fait de l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur les Produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l’hypothèse où le Vendeur suspecte le caractère frauduleux d’une commande, il se réserve le droit de demander à l’Acheter (préalablement au traitement de la Commande) des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux ou de celle-ci.

En l’absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée. Le Vendeur procèdera alors dans les quatorze jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur. 

 

4.3 Preuve de la Commande

De convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. 

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Pour ce faire, l’Acheter s’adresse au Service Client de la Vente au personnel à l’adresse courriel suivante : vap.fr@remy-cointreau.com, auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées. 

Pour accéder à la confirmation du contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur dispose également de la faculté de se reporter au courrier électronique de confirmation de commande mentionné à l’article 3.2, qui contient, sur support durable, les informations obligatoires prévues à l’article L. 221-13 du code de la consommation, et qu’il lui appartient de conserver.

 

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France uniquement Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. 

Le cas échéant, les frais de transport applicables sont indiqués lors de la validation du panier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédiée à cet effet, et transmise ensuite par courrier électronique par le Vendeur à l’Acheteur.

Le paiement s’effectue immédiatement sur le Site et uniquement par Carte Bancaire.

 

6. Livraison et réception

A compter de la réception des Produits dans les locaux de la société concernée, l’Acheteur dispose de 15 jours pour faire part de tout défaut visible, casse, ou manque aux Services Généraux de son site en apportant les éléments nécessaires. Les Services Généraux seront en charge de relayer la réclamation. Toute demande excédant ce délai sera rejetée.

 

7. Garanties légales

Le Vendeur est tenu, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par l’Acheteur et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit, apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. En application de l’article 1648 du Code civil, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Toutefois, pour être recevable, l’action en vice caché devra également être engagée dans les cinq (5) ans de la vente.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action de l’Acheteur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.   

En cas de non-conformité des Produits livrés, ou en cas de vices-cachés, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au Service Client de la Vente au personnel à l’adresse suivante… pour lui en notifier.

Le Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

8. Droit de rétractation

Les commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification ni d’annulation, sauf conditions fixées par le présent article 7.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours à compter de la prise de possession physique de la commande par l’Acheteur ou un tiers désigné par ce dernier. Durant ce délai, l’Acheteur peut retourner le(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.

Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à RC, dont les coordonnées sont précisées à l’article « Mentions Légales », sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétraction de la part du Client, RC remboursera tous les paiements reçus à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. RC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur autre que les frais de retour. 

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenue et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client de la Vente par e-mail à l’adresse suivante :vap.fr@remy-cointreau.com

Il est expressément prévu que les Produits qui auront été descellés ou ouverts sont exclus du droit de rétractation.

 

9. Force majeure

Les obligations de l’Acheteur et du Vendeur sont suspendues, et leur responsabilité ne peut pas être engagée, en cas d’évènements de Force Majeure (définie, conformément à l’article 1218 du Code civil, comme tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur) ou contractuellement assimilés, tels que notamment : la guerre, les attaques terroristes, la mobilisation militaire, les actes d’une autorité gouvernementale ou d’un organisme de réglementation, le respect d’une loi ou d’un ordre gouvernemental, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les explosions, les incendies, la destruction d’équipements, les pannes prolongées des transports, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie, les conflits sociaux généraux non spécifiques à la partie touchée.

 

10. Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

 

11. Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheter pet sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « CGV » accessible via toutes les pages du Site. Le Vendeur peut à tout moment lettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison.